Conditions d'utilisation Imprimer

Date de Dernière Mise à Jour : 21/02/2016.

  1. Objet
  2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

    Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

  3. Définitions
  4. "Le Site" désigne le site internet http://www.parkly.fr ou tout autre site par le biais duquel Parkly propose ses Services.

    "Services" désigne toutes les fonctionnalités mises en place par Parkly sur le Site, permettant la mise en relation de personnes ayant des places de parking à louer et des conducteurs de véhicules à la recherche de telles places de parking.

    "Contenu" désigne tout texte, image, graphique, vidéo, audio ou tout autre élément pouvant être publié sur le Site.

    "Utilisateur" désigne une personne qui utilise les Services mis à disposition par Parkly.

    "Compte" désigne un compte Parkly qu'un Utilisateur crée sur le Site, afin de pouvoir accéder à une partie des Services réservée aux Utilisateurs inscrits sur le Site.

    "Espace Personnel" désigne l'interface ou partie des Services propre à l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant de gérer son Compte, mais aussi de créer et gérer ses Contenus.

    "Propriétaire" désigne un Utilisateur inscrit qui crée une annonce pour une Place sur le Site et les Services.

    "Conducteur" désigne un Utilisateur inscrit qui est à la recherche ou qui effectue une demande de Réservation, auprès d'un Propriétaire, via le Site et les Services.

    "Place" désigne une place de parking mise en annonce par un Utilisateur Propriétaire sur le Site et les Services, via son Espace personnel, pouvant être réservée et louée par des Utilisateurs Conducteurs.

    "Réservation" désigne un accord passé entre un Propriétaire et un Conducteur pour la location d'une Place, sur une période déterminée, caractérisée par une date de début et une date de fin, et pendant laquelle le Conducteur peut stationner son véhicule sur la Place du Propriétaire.

    "Cagnotte" désigne la réserve d'argent d'un Utilisateur en attente de versement sur son compte bancaire ou d'utilisation sur le Site et les Services.

  5. Exploitation des services
  6. Les Services sont exploités par la société PARKLY, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 81791087000010 ,dont le siège social est situé Route du Chêne Vert - 44470 THOUARE SUR LOIRE (ci-après : « PARKLY »).

    PARKLY peut être contactée vie le formulaire contact ou à l'adresse électronique [email protected]

  7. Accès au site et aux services
  8. Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site:

    • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
    • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  9. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
  10. Tout Utilisateur du Site et des Services est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales. Toutefois, l'Utilisateur souhaitant créer un Compte Parkly est tenu de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales. Cette confirmation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

    L'acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales doit cesser son usage du Site et des Services.

  11. Inscription sur le site
  12. 6.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
    L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).
    Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

    L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Parkly juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    L'Espace Personnel n'est activé qu'après vérification faite de l'adresse email de l'Utilisateur, et ce par le biais d'un lien d'activation envoyé à l'adresse email renseignée lors de l'inscription. Il va de soi que l'accès à l'Espace Personnel ne sera possible à l'Utilisateur fournissant une fausse adresse email, ne consultant pas sa boite de messagerie électronique liée à l'adresse email renseignée lors de l'inscription, ou encore n'opérant pas le lien d'activation envoyéà cette adresse.

    L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

    6.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (email) ainsi que de son mot de passe après validation et acceptation de son compte utilisateur par le Site.

    L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

    Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter PARKLY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Site le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  13. Description des services
  14. L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Parkly juge les plus appropriés.

    SERVICE PROPOSE POUR LES UTILISATEURS NON INSCRIS SUR LE SITE

    L’utilisateur non inscrit a accès à des informations restreintes sur le Site, qui se limitent à une localisation peu précises des places de parking (ci-après désignés : les « Places ») disponibles, les dates de mises à disposition, ainsi que les tarifs appliqués par les propriétaires dedites Places (ci-après désignés : les « Propriétaires »). Il ne peut pas réserver de place de parking via la recherche de Place.
    Afin d’avoir accès à un service total, nous invitons l’utilisateur non inscrit à procéder à l’inscription et à l’enregistrement de son compte utilisateur sur le Site via le lien d'enregistrement.
    Lors de la création d’un compte utilisateur, celui-ci s’engage à fournir, via son Espace Personnel, des informations complètes exactes le concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail). De plus, l’utilisateur en tant que personne physique devra être majeur. S’il s’agit d’une personne morale, agissant pour le compte d’une société, il déclare être autorisé à agir pour le compte de celle-ci et à respecter les présentes conditions avant d’utiliser le Service.
    Parkly se réserve le droit d’annuler sans indemnité et sans en informer au préalable l’utilisateur, toute inscription perçue comme suspecte ou tout compte utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

    SERVICE PROPOSE POUR LES UTILISATEURS INSCRIS ET ENREGISTRES SUR LE SITE

    L’Utilisateur inscrit et enregistré sur le Site a accès aux services suivants:

    • Recherche de places disponibles (localisation exacte, dates de disponibilité, tarifs appliqués)
    • Proposition de place de parking
    • Réservation en ligne
    • Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, via le service Mangopay
    • Coordonnées du Propriétaire
    • Evaluation communautaire
    • Messagerie
    • Tableau de bord individuel
    • Suivi des revenus et dépenses

    MODIFICATION OU SUPPRESSION DES ANNONCES PUBLIEES

    L’Utilisateur est prié de tenir ses places de parking disponibles à jour via son Espace Personnel, afin de garder un contenu cohérent sur le Site et de supprimer toute annonce étant obsolète. Il pourra à tout moment modifier le contenu ou supprimer les annonces mises en ligne.

    Les prix pratiqués par les détenteurs de place n’engagent en rien Parkly qui ne saura être tenu pour responsable des modifications de tarifs pratiqués par les Propriétaires de Places, Utilisateurs du site.

    Parkly se réserve le droit de supprimer sans indemnité et sans en informer au préalable l’Utilisateur, toute annonce perçue comme suspecte ou ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

  15. Frais de service
    • 8.1- PRIX

    Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

    REMUNERATION DES PROPRIETAIRES

    Un prélèvement de trente-cinq centimes d'euros (0,35 €) + 12% du montant de la transaction sera effectué pour chaque Réservation afin de rémunérer Parkly. Cette somme sera directement débitée sur les revenus générés par le Propriétaire lors de la location de Place.

    Les sommes générées par la location d'un parking ne sont validées qu'après confirmation de la bonne location par le Conducteur louant ladite Place, et ce en laissant une évaluation à l'égard du Propriétaire sur le Site.

    Parkly peut ensuite créditer le compte bancaire du Propriétaire, à sa demande via son Espace Personnel, et ceci dans les meilleurs délais.

    Le Conducteur est tenu de laisser une évaluation dans les meilleurs délais afin de permettre le versement de la somme au Propriétaire.

    En cas de manquement à cette obligation, et malgrè les relances faites par le Site au Conducteur afin qu'il laisse une évaluation, le Propriétaire verra sa Cagnotte créditée automatiquement de la somme générée par la location de sa Place dans un délai de 7 jours après la fin de la réservation. Le Conducteur renonce à tous recours auprès du Site ou du Propriétaire après dépassement du délai de 7 jours dans un tel cas.

    En aucun cas Parkly ne pourra être tenu responsable des délais bancaires nécessaires pour créditer le compte bancaire des Utilisateurs.

    • 8.2- REVISION DES PRIX

    Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Parkly à tout moment, à sa libre discrétion.

    L’Utilisateur dont nous disposons des coordonnées électroniques sera informé de ces modifications par email sous un préavis d'au moins une semaine avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

    L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les tarifs modifiés.

    • 8.3- FACTURATION

    Après toutes Réservations de Place, le Conducteur obtiendra par email un récapitulatif de sa demande (durée de location, coordonnées du Propriétaire, tarif de location appliqué par le Propriétaire) faisant office de justificatif de paiement auprès du Propriétaire.

    Suite à son acceptation d'une Réservation, le Propriétaire obtiendra par email un récapitulatif de la Réservation (durée de location, coordonnées du Conducteur, facturation du service, revenu à percevoir disponible) faisant office de facture.

    • 8.4- ANNULATION - REMBOURSEMENT

    L'annulation par le Propriétaire ou le Conducteur postérieure à l'acceptation d'une Réservation est soumise aux dispositions ci-après. Il est à noter que le début d'une Réservation est caractérisé par la date de début de la Réservation à minuit (00h00), heure Française.

    En toutes circonstances, Le Site informe les Utilisateurs qu'aucun remboursement ni dédommagement ne sera effectué si le montant à rembourser ou si le montant du dédommagement est inférieur à 1€.

    En cas d'annulation forcée par Site pour cause de non respect des présentes conditions d'utilisation ou pour toutes autres causes jugées utiles, le remboursement de la Réservation après déduction ou non des frais d'annulation sera effectué au Conducteur après appréciation du cas faite par le Site qui se réserve le droit de rembourser ou non le Conducteur. Le Propriétaire ne percevra aucun dédommagement dans ce cas.

    L'annulation n'est possible, pour le Conducteur comme pour le Propriétaire, que si:

    • La Réservation n'a pas été refusée par le Propriétaire
    • L'Utilisateur n'a pas laissé d'évaluation à l'égard de la Réservation
    • La Cagnotte du Propriétaire n'a pas encore été créditée du montant de la Réservation
    • La date de fin de la Réservation n'est pas passée
    • La Réservation n'a pas été annulée au préalable, par le Conducteur, par le Propriétaire ou encore par Parkly

    En cas d'annulation imputable au Propriétaire, le Conducteur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

    En cas d'annulation imputable au Conducteur:

    En toutes circonstances d'annulation imputable au Conducteur, des frais d'annulation correspondant à 0,35€+12% du montant de la Réservation seront retenus avant tout remboursement par le Site.

    • Si le Conducteur annule plus d'un (1) jour avant la date de début de la Réservation, le Conducteur sera remboursé de la somme payée, diminuée du montant des frais d'annulation dus au Site. Soit:
      Montant remboursé (€) =  Montant transaction (€) -
      Montant tranction (€) x 12
      100
      - 0.35
      Aucun dédommagement ne sera fait au Propriétaire.
    • Si le Conducteur annule durant la journée précédant la date de début de la Réservation (entre 00h00 et 23h59, heure Française) : le Propriétaire percevra un dédommagement de 50% du solde qu'il aurait perçu en cas de Réservation effective. En conséquence, le Conducteur sera remboursé de la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation du Site et du dédommagement du Propriétaire.
    • Si le Conducteur annule après la date de début de la Réservation ou qu'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous le jour du début de la Réservation: le Propriétaire perçoit un dédommagement de 100% du reversement Conducteur et les frais de service sont dus à Parkly. En conséquence, le Conducteur ne percevra aucun remboursement.

    Lorsqu'il y a annulation de Réservation, la ou les Places concernée(s) sont de plein droit remises à la disposition d'autres Conducteurs pouvant la/les réserver en ligne et en conséquence soumises aux présentes Conditions.

    • 8.5- MODALITES DE PAIEMENT

    Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.

    Parkly facturera au Conducteur souhaitant réserver une Place le tarif appliqué par le Propriétaire au moment de la demande de Réservation.

    L’Utilisateur autorise alors le Site à prélever son compte bancaire via la saisie des informations figurant sur sa carte bancaire de la somme due afin de valider la demande de Réservation.

    Une demande de "pré-autorisation" est alors envoyée à l'organisme bancaire de l'Utilisateur payant, afin de vérifier sa solvabilité vis à vis du montant total de la Réservation demandée.

    Le paiement s’effectue ensuite par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, après acceptation, automatique ou manuelle, du Propriétaire de la Place de parking louée.

    Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Le Site ne conserve aucune coordonnée bancaire.

    L’Utilisateur garantit au Site qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

    Le Site utilise un service de paiement tiers afin d’assurer la sécurité des paiements des utilisateurs et des transactions. Parkly informe l’Utilisateur qu'il accepte les conditions générales d’utilisation du service tiers en utilisant le Service.

    Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay

  16. DONNEES
  17. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément:

    • que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de Parkly font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
    • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

    L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel via son tableau de bord.

  18. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
  19. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent:

    10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

    Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Parkly ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

    10.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

    L’accès au site internet Parkly ne peut se faire qu’en utilisant des moyens légaux de connexions. Nous invitons l’utilisateur a utiliser un matériel informatique fiable et un réseau sécurisé. Parkly décline toute responsabilité si l’affichage ou la version du site n’est pas compatible avec l’appareil utilisé.

    10.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

    10.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

    10.6 L’Utilisateur s’engage à fournir au Site toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec le Site en vue de la bonne exécution des présentes.

    10.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

    Il garantit à PARKLY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

    Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Parkly.

    L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

    • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • des Contenus contrefaisants,
    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

    10.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif, et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

    10.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

  20. GARANTIE DE L'UTILISATEUR
  21. L’Utilisateur garantit le Site contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Site pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

    Il s’engage à indemniser Parkly de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  22. COMPORTEMENTS PROHIBES
  23. 12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:

    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site.

    12.3 Sont également strictement interdits: tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, ainsi que toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Parkly, et tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Parkly ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

    12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  24. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
  25. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Parkly se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:

    • Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    • Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
    • Publier sur le site tout message d’information que Parkly jugera utile,
    • Avertir toute autorité concernée,
    • Engager toute action judiciaire jugée nécessaire
  26. RESPONSABILITE ET GARANTIE DE PARKLY
  27. 14.1 Le Site et les Services constituent une plateforme sur laquelle les Propriétaires peuvent créer des annonces en proposant leurs Places et où les Conducteurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou réserver lesdites Places directement auprès des Propriétaires. En utilisant les Services, vous comprenez et accepter expréssement que Parkly n'a nullement la qualité de courtier en immobilier, d'agent immobilier ou d'assureur. Le Site n'a aucun contrôle et ne peut garantir le bon comportement des Propriétaires ou des Conduteurs et des Utilisateurs des Services. Parkly exclut par conséquent toute responsabilté concernant le bon déroulement des locations.

    14.2 Parkly s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

    14.3 Parkly n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu'après modération, sélection, vérification ou contrôle aléatoire ou ciblé.

    En conséquence, Parkly ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers le modérateur du Site.

    Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Parkly selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Parkly se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

    14.4 Parkly décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

    14.5 Parkly s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Parkly ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    14.6 Parkly ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

    14.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Parkly au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

  28. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  29. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Parkly au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Parkly sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  30. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  31. Parkly pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Confidentialité et vie privée », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

  32. PUBLICITE
  33. Parkly se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Parkly sera seule juge.

  34. LIENS ET SITES TIERS
  35. Parkly ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

    Parkly n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

    Parkly n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  36. DUREE DES SERVICES - DESINSCRIPTION
  37. Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

    L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Parkly par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou en suivant les modalités de désinscription disponible depuis son Espace Personnel.

    La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

  38. MODIFICATIONS
  39. Parkly se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment et sans préavis le Site, les Services, les présentes Conditions Générales ou encore les Frais de Service.

    En cas de modification des présentes Conditions, une annonce de modification sera publiée sur le Site ou, si nous disposons de l'adresse email de l'Utilisateur, celui-ci sera notifié de la modification par message électronique.

    La "Date de Dernière Mise à Jour" indiquée en haut des présentes Conditions sera également actualisée et signifiera la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

    L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site et des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

    Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  40. LANGUE
  41. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  42. JURIDICTION
  43. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

    En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du lieu du siège de Parkly.

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